TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Forme Cass. 1re civ., R., 19 déc. 1995 ; Mme Sandtner, épse Stein c/ Carlier - pourvoi c/ CA Douai, 6 déc. 1993 (Juris-Data n° 003741). La preuve d'un mandat, même verbal, ne peut être reçue que conformément aux règles générales sur la preuve des conventions, qui sont également applicables dans les rapports entre mandant et tiers ayant traité avec le prétendu mandataire. À défaut de preuve par écrit d'un mandat entre époux pour conclure une rente immobilière, la femme, qui n'allègue pas avoir ratifié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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