TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 19 déc. 1995 ; Caisse d'épargne et de prévoyance Centre-Val de Loire c/ Lebailly et a. - pourvoi c/ CA Caen, 9 déc. 1993 (Juris-Data n° 003711). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a annulé l'ordonnance du juge-commissaire faisant droit à une requête en relevé de forclusion présentée par un préposé du créancier, Caisse d'épargne et de prévoyance, pour défaut de qualité du requérant. En effet, si ce préposé avait déclaré agir "pour le responsable contentieux", la délégation (...)

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N°8 . 1996-02-21


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