TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Liquidation judiciaire Cass. com., R., 19 déc. 1995 ; CEPME et a. c/ d'Abrigeon ès qual. - pourvoi c/ CA Nîmes, 30 juin 1992 (Juris-Data n° 003705). La suspension ou l'interdiction des actions en justice visées par l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 est maintenue durant toute la durée de la procédure, d'où il suit que l'exercice des actions énumérées par ce texte demeure impossible durant la liquidation judiciaire. Même si le liquidateur n'a pas entrepris la réalisation des biens grevés dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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