TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Sanctions et déchéances Cass. com., R., 19 déc. 1995 ; SA Accor c/ Mahieux, ès qual. et a. - pourvoi c/ CA Papeete, 13 août 1992 (Juris-Data n° 003707). Ayant constaté qu'une personne morale s'était réservé le domaine de l'embauche et des licenciements, la mise en place de l'organisation administrative et financière de l'hôtel, la définition de la politique des prix ainsi que la négociation des contrats et la gestion commerciale, une cour d'appel a pu lui reconnaître la qualité de dirigeant de fait (...)

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N°8 . 1996-02-21


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