TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Annulation Cass. 3e civ., R., 20 déc. 1995 ; Épx Chagot c/ Épx Arroyo - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 1er févr. 1994 (Juris-Data n° 003757). Ayant constaté que la présence d'un jardin à l'ensoleillement duquel les garages et remises, alors existants, ne faisaient pas écran, avait été le critère déterminant du consentement des acquéreurs, ce que les vendeurs ne pouvaient ignorer, et que ces derniers, qui avaient connaissance, avant la vente, de ce qu'un projet immobilier allait se réaliser sur le (...)

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N°8 . 1996-02-21


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