TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Protection Action en justice Cass. 1re civ., R., 19 déc. 1995 ; CANCAVA c/ Budziak et a. - pourvoi c/ CA Riom, 1er juin 1993 (Juris-Data n° 003723). Un artisan garagiste, adhérent de la Confédération de défense des commerçants et artisans (CDCA) ayant, suivant le mot d'ordre de ce syndicat, refusé de payer les cotisations du régime de retraite obligatoire géré par la CANCAVA, cet organisme a adressé au maire de la commune où réside l'intéressé un questionnaire en vue de recueillir des renseignements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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