TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Procédure CE, 3e et 5e sous-sect., 13 déc. 1995, req. n° 171914 ; Ville d'Aulnay-sous-Bois. À la demande des intéressées, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a, par ordonnance, prescrit une expertise en vue "d'effectuer le recensement de toutes les associations bénéficiant d'une subvention de la ville d'Aulnay-sous-Bois, d'indiquer le statut juridique de ces associations, leur objet et leur mode de financement, de dresser rapport des subventions qui leur ont été accordées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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