TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

EXTRAIT *

Conseil d'État Assurance maladie CE, 1re et 4e sous-sect., 1er déc. 1995, req. n° 125067 ; Groupement français de l'hélicoptère. 1° Des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'Administration sur une demande tendant à la mise en oeuvre de la réglementation nécessaire à l'application de la loi du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ressortent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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