AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8Affaire Nucci : application à un ministre de la déclaration de gestion de fait

Affaire Nucci : application à un ministre de la déclaration de gestion de fait

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1996 - n° 8

Commentaire par Michel DEGOFFE Professeur de droit public, université de Reims

EXTRAIT *

A) Les dispositions de l'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le juge des comptes, en application des pouvoirs qu'il tient de l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, déclare un membre du Gouvernement comptable de fait à raison d'actes commis dans l'exercice de ses fonctions. B) a) Aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général ne faisait obligation à la Cour des comptes de mettre le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CE, sect., 6 janv. 1995, req. n° 145 898 ; Nucci.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1996-02-21


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