Entreprises. — Sociétés commerciales (en général).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

Une circulaire du ministre de la justice et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, adressée aux greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance statuant commercialement, traite de l'accélération des procédures juridiques de création d'entreprises (Circ. 11 février 1985 : J.O. 17 février ; J.C.P. 85, III, 56817). Cette circulaire recense les divers textes publiés au cours du second semestre 1984 qui visent à réduire les délais nécessaires à la création (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement