Vie privée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

La simple révélation de faits relatifs à la vie privée constitue une atteinte aux droits de la personnalité, l'intéressé pouvant seul fixer les conditions et limites de la divulgation. Les juges ne sauraient donc prendre en considération ni la brièveté du commentaire (permettant d'apprécier la gravité de la faute mais sans influence sur son existence), ni son caractère bienveillant ou malveillant. Ainsi, la publication de photographies assorties d'un texte relatif à la maternité d'une actrice, sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


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