AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09Statut du fermage et structures agricoles (Loi du 1er août 1984)

Statut du fermage et structures agricoles (Loi du 1er août 1984)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

Etude par Paul OURLIAC et Michel DE JUGLART

EXTRAIT *

1. — Offices fonciers et structures agricoles. — En 1982 et 1983, il avait été indiqué par diverses réponses ministérielles (J. O. déb., Sénat, 18 février 1982, p. 731 ; J.O. déb., Ass. nat., 15 mars 1982, p. 1058 ; J.O. déb., Sénat, 20 juillet 1982, p. 3625 ; notre note : J.C.P. 1978, II, 18983) qu'une loi sur les offices fonciers était en chantier. Plusieurs projets avaient été préparés qui n'ont jamais été divulgués, à raison apparemment de la nette opposition de certaines organisations agricoles. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


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