AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Rétrocession. Immeuble ayant cessé de recevoir la destination prévue. Rétrocession offerte et acceptée. Désaccord sur le prix. Droit définitivement acquis (non). Nouvelle déclaration d'utilité publique demandée. Échec à la rétrocession.

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Rétrocession. Immeuble ayant cessé de recevoir la destination prévue. Rétrocession offerte et acceptée. Désaccord sur le prix. Droit définitivement acquis (non). Nouvelle déclaration d'utilité publique demandée. Échec à la rétrocession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

Commentaires par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 26 octobre 1983 ; Directeur général des Impôts, Chef du Service des Domaines c. Banque Privée de Gestion Financière dite B.P.G.F. En retenant, pour reconnaître à l'ancien propriétaire un droit définitif à rétrocession de l'immeuble exproprié, que la réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique ne peut avoir d'effet à l'égard d'une rétrocession reconnue au moins dans son principe, alors qu'une telle réquisition peut intervenir au cours de la procédure de rétrocession, la (...)

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N°9 . 1985-02-27


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