AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09BREVETS D'INVENTION. - Contrefaçon. Action en contrefaçon. Condition d'exercice. L. 2 janvier 1968, art. 73. Violation. Irrecevabilité

BREVETS D'INVENTION. - Contrefaçon. Action en contrefaçon. Condition d'exercice. L. 2 janvier 1968, art. 73. Violation. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 décembre 1984 ; Société Immobilière et Financière Suchet-Alfort c. Société Elmetherm). La formalité requise par l'article 73 de la loi du 2 janvier 1968, qui exige que le demandeur à l'action en contrefaçon ait préalablement requis un avis de nouveauté, constitue une condition d'exercice du droit d'agir. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu qu'il s'agissait d'une fin de non-recevoir opposable en tout état de cause et, en conséquence, a déclaré irrecevable une action (...)

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N°9 . 1985-02-27


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