AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Partie civile. Discussion des motifs par lesquels la Chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. C. proc. pén., art. 575. Recevabilité (non)

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Partie civile. Discussion des motifs par lesquels la Chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. C. proc. pén., art. 575. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 18 décembre 1984 ; Bruche) Selon l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur des motifs de l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction devant laquelle la partie civile n'avait produit aucun mémoire, après avoir analysé chacun des faits dénoncés comme constitutifs de faux en écriture publique, privée et de commerce et d'usage desdits faux, a énoncé, au vu des éléments (...)

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N°9 . 1985-02-27


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