AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Salariés dont le contrat de travail se trouve suspendu à la suite de l'autorisation de licenciement donnée dans le cadre d'un plan social de restructuration. Qualité d'électeur (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Salariés dont le contrat de travail se trouve suspendu à la suite de l'autorisation de licenciement donnée dans le cadre d'un plan social de restructuration. Qualité d'électeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1984 ; Sté Automobiles Citroën c. Union locale C.G.T. d'Aulnay-sous-Bois). Ayant constaté que le contrat de travail de salariés, dont le licenciement a été autorisé dans le cadre des procédures prévues par le plan social complété par des dispositions relatives à la formation professionnelle et qui sont actuellement en chômage technique et rému nérés par l'entreprise, était seulement suspendu, un tribunal d'instance en a exactement déduit qu'ils continuaient à être électeurs (...)

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N°9 . 1985-02-27


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