AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel. Conseiller. Conseiller ayant composé ia Chambre d'accusation qui a statué sur un non-lieu partiel sans avoir à connaître des faits, objet du renvoi. Légalité. Participation contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'art. 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non)

COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel. Conseiller. Conseiller ayant composé ia Chambre d'accusation qui a statué sur un non-lieu partiel sans avoir à connaître des faits, objet du renvoi. Légalité. Participation contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'art. 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 décembre 1984 ; Merlin). Le Conseiller quia participé à un arrêt de la Chambre d'accusation prononçant un non-lieu partiel, sans avoir eu à connaître des faits ayant donné lieu à renvoi devant la juridiction correctionnelle demeure libre de se former, en toute objectivité une opinion sur la culpabilité du prévenu, après débat contradictoire des éléments de preuve. Dans cette hypothèse, la participation de ce même magistrat au jugement de l'affaire sur le fond n'est contraire (...)

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N°9 . 1985-02-27


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