AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Mémoire de l'exproprié devant la Cour d'appel. Défaut de notification. Nullité

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Mémoire de l'exproprié devant la Cour d'appel. Défaut de notification. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 décembre 1984 ; Commune de Saint-Egrève). Le défaut de notification d'un mémoire ne permettant pas d'assurer la contradiction des débats, doit être cassé pour violation de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation l'arrêt qui fixe l'indemnité de dépossession foncière due à un exproprié en visant un mémoire déposé par lui, non notifié (pourvoi c. Grenoble 12 juillet 1983).

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N°9 . 1985-02-27


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