AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09FONDS DE COMMERCE. — Cession. Protection des créanciers du vendeur contre la vente à vil prix. Surenchère du sixième. Résolution de la vente. Condition. Surenchère suivie d'adjudication

FONDS DE COMMERCE. — Cession. Protection des créanciers du vendeur contre la vente à vil prix. Surenchère du sixième. Résolution de la vente. Condition. Surenchère suivie d'adjudication

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 décembre 1984 ; M. Labrely). Seule l'adjudication consécutive à la surenchère du sixième entraîne la résolution de la vente initiale du fonds de commerce. Encourt la cassation l'arrêt quia fait résulter la résolution de la vente d'un fonds de commerce de la seule survenance de la surenchère du sixième et de sa validation (pourvoi c. Agen 1er juin 1983).

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N°9 . 1985-02-27


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