AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissiers (en matière civile). Notification d'un jugement. Mentions. Mentions obligatoires. Mention de la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours (non)

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissiers (en matière civile). Notification d'un jugement. Mentions. Mentions obligatoires. Mention de la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 décembre 1984 ; Époux Fournials). Aucun texte ne fait obligation à un huissier de justice de mentionner dans l'acte de notification d'un jugement la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours (pourvoi c. Paris, 16e Ch. A, 6 juillet 1982).

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N°9 . 1985-02-27


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