AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09INCAPABLES MAJEURS. — Contrats et obligations. Validité. Contestation pour insanité d'esprit. Contestation postérieure au décès de l'auteur de l'acte. Condition. C. civ., art. 489-1, al. 3. Demande d'ouverture de tutelle avant le décès. Preuve de l'insanité d'esprit. Preuve par tous moyens

INCAPABLES MAJEURS. — Contrats et obligations. Validité. Contestation pour insanité d'esprit. Contestation postérieure au décès de l'auteur de l'acte. Condition. C. civ., art. 489-1, al. 3. Demande d'ouverture de tutelle avant le décès. Preuve de l'insanité d'esprit. Preuve par tous moyens

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R. (du moyen), 18 décembre 1984 ; Galaup). Il résulte de l'article 489-1 du Code civil que les actes conclus par une personne peuvent être attaqués pour insanité d'esprit, après le décès, lorsqu'une action a été introduite, du vivant de l'auteur de l'acte, aux fins de faire ouvrir sa tutelle ou sa curatelle, et la preuve de l'altération des facultés peut alors être faite par tous moyens. Tel était le cas en l'espèce, où il n'avait pas été contesté devant les juges du fond, que la (...)

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N°9 . 1985-02-27


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