AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09INDIVISION. — Cessation. Partage judiciaire. Immeuble. Adjudication sur surenchère. Intervention d'un indivisaire omis. Ratification des décisions prises. Indivisaire surenchérisseur. Action en rétractation de la surenchère et en nullité de la vente pour omission d'un indivisaire. Juges du fond. Rejet

INDIVISION. — Cessation. Partage judiciaire. Immeuble. Adjudication sur surenchère. Intervention d'un indivisaire omis. Ratification des décisions prises. Indivisaire surenchérisseur. Action en rétractation de la surenchère et en nullité de la vente pour omission d'un indivisaire. Juges du fond. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 décembre 1984 ; Mme Veuve Jameau). Lorsqu'on cas de partage judiciaire d'une indivision, un des immeubles a été adjugé, qu'un des coïndivisaires a formé une surenchère tandis qu'un autre, omis dans les opérations de partage, est intervenu dans la procédure et a déclaré ratifier les décisions déjà prises et notamment la vente de l'immeuble, et que le surenchérisseur a alors entendu rétracter sa surenchère en raison de la nullité de la vente provenant de l'omission de l'un des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1985-02-27


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