AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Réception des travaux. Réception provisoire ou définitive (non). Entrepreneur. Obligation de résultat

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Réception des travaux. Réception provisoire ou définitive (non). Entrepreneur. Obligation de résultat

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 décembre 1984 ; Mlle de Belsunce). La circonstance qu'il n'y ait eu ni réception provisoire, ni réception définitive d'une maison implique que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 octobre 1982).

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N°9 . 1985-02-27


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