AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Rupture du contrat. Rupture imputable à l'employeur. A) Cause réelle et sérieuse. Absence. Caractérisation. B) Représentant payé de manière forfaitaire. Indemnités dues

REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Rupture du contrat. Rupture imputable à l'employeur. A) Cause réelle et sérieuse. Absence. Caractérisation. B) Représentant payé de manière forfaitaire. Indemnités dues

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 décembre 1984 ; Sté Walter France c. Meillier). 1° Dès lors que la participation d'un représentant de commerce à une société commerciale se limite à une simple opération financière personnelle, que cette société n'exerce pas une activité concurrentielle de celle de l'employeur et que la remise accordée par le représentant à ladite société est conforme aux pratiques commerciales admises, ces éléments de fait ne sont pas de nature à donner au licenciement de l'intéressé une cause (...)

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N°9 . 1985-02-27


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