AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limites. Indemnité mise à la charge du tiers. Conséquences du recours. Privation de la victime des prestations dues (non). Recours de la Caisse d'affiliation de la femme contre le mari. Irrecevabilité

SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limites. Indemnité mise à la charge du tiers. Conséquences du recours. Privation de la victime des prestations dues (non). Recours de la Caisse d'affiliation de la femme contre le mari. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 17 décembre 1984 ; Cie d'assurances « Via Assurances I.A.R.D. » c. M. Legrand). Si en vertu de l'article L. 397 du Code de la Sécurité sociale les Caisses sont fondées à poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des dépenses qu'elles ont été amenées à exposer à la suite d'un accident survenu à l'un de leurs affiliés, elles ne peuvent priver ce dernier du bénéfice des prestations auxquelles elles sont légalement tenues. Dès lors encourt la cassation l'arrêt (...)

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N°9 . 1985-02-27


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