AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09SUCCESSIONS-PARTAGE. - Héritiers. Indignité successorale. Peine de nature personnelle et d'interprétation stricte. C. civ., art. 727 et 753. Application par les juges du fond

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Héritiers. Indignité successorale. Peine de nature personnelle et d'interprétation stricte. C. civ., art. 727 et 753. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 décembre 1984 ; Cts Boisson). Un individu s'étant donné la mort, après avoir tué sa femme et ses deux enfants, avait été déclaré indigne de leur succéder, et sa fille avait été présumée être décédée la dernière, après avoir recueilli la succession de son frère et celle de sa mère. La Cour d'appel qui a constaté que son grand-père paternel n'avait en sa personne, aucune cause d'indignité et qu'il venait à la succession de sa petite-fille en vertu d'un droit propre, n'a fait, (...)

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N°9 . 1985-02-27


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