AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué, syndicat au Comité d'entreprise. Désignation. Employeur. Contestation. Délai. Quinze jours. Point de départ. Jour de la désignation. Jour où Il a été porté à la connaissance des salariés. Affichage au panneau syndical (oui)

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué, syndicat au Comité d'entreprise. Désignation. Employeur. Contestation. Délai. Quinze jours. Point de départ. Jour de la désignation. Jour où Il a été porté à la connaissance des salariés. Affichage au panneau syndical (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 décembre 1984 ; Syndical national des cadres supérieurs des chemins de fer). En application de l'article R. 433-4 du Code du travail résultant du décret n° 83-470 du 8 juin 1983 la contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est recevable de la part de l'employeur que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation : ce délai court à l'égard des organisations syndicales ou des salariés de l'entreprise, du jour où le nom (...)

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N°9 . 1985-02-27


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