AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Syndicat non affilié à une organisation représentative sur le plan national. Délégué syndical. Désignation. Représentativité du syndicat. Établissement

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Syndicat non affilié à une organisation représentative sur le plan national. Délégué syndical. Désignation. Représentativité du syndicat. Établissement

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1984 ; M. Dagues). Le syndicat qui n'est affilié à aucune organisation syndicale représentative sur le plan national, doit établir sa représentativité dans l'établissement où est intervenue la désignation d'un délégué syndical (pourvoi c. Trib. inst. Toulouse 7 mars 1984 et 21 mars 1984).

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N°9 . 1985-02-27


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