AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09TRANSPORTS TERRESTRES. — Transports ferroviaires Internationaux. (C.I.M.). Procédure. Prescription (art. 47). Interruption. Acte interruptif (nouveau C. proc. civ., art. 857)

TRANSPORTS TERRESTRES. — Transports ferroviaires Internationaux. (C.I.M.). Procédure. Prescription (art. 47). Interruption. Acte interruptif (nouveau C. proc. civ., art. 857)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 décembre 1984 ; S.N.C.F. c. S.A. Havraise de gestion et de transport). Il résulte de l'article 857, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile que, faute de la remise de la copie de l'assignation au greffe du Tribunal de commerce, celui-ci n'est pas saisi et l'instance n'est pas liée et que, dès lors, le délai de prescription prévu par l'article 47 de la Convention internationale relative au transport de marchandises par chemin de fer n'est pas interrompu (pourvoi c. Paris, (...)

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N°9 . 1985-02-27


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