AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09VENTE. — Véhicules d'occasion. Condition de validité. Année du modèle. Détermination. Modèle sorti de chez le constructeur à la fin d'une année civile. Assimilation au modèle de l'année civile suivante. Condition. A. 2 mai 1979, art. 5

VENTE. — Véhicules d'occasion. Condition de validité. Année du modèle. Détermination. Modèle sorti de chez le constructeur à la fin d'une année civile. Assimilation au modèle de l'année civile suivante. Condition. A. 2 mai 1979, art. 5

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 décembre 1984 ; Touboulic). Le tribunal d'instance qui a relevé que le demandeur avait, en avril 1979, acquis du défendeur, vendeur professionnel, un véhicule d'occasion, mis en première circulation en décembre 1978 et mentionné comme étant un modèle de l'année 1979, et qui a, recherchant l'intention commune des parties, souverainement retenu que, selon le journal Argus, étaient assimilés au modèle d'une année les véhicules sortis de chez le constructeur à la fin de l'année (...)

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N°9 . 1985-02-27


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