AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09VENTE D'IMMEUBLE. — Formation du contrat. Contrat de réservation avec dépôt de garantie. Promesse de vente (non). Conséquences quant aux obligations du vendeur

VENTE D'IMMEUBLE. — Formation du contrat. Contrat de réservation avec dépôt de garantie. Promesse de vente (non). Conséquences quant aux obligations du vendeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 décembre 1984 ; S.C.P.C.V. 2, place Winston-Churchill). Par le contrat de réservation le vendeur s'engage, en contrepartie d'un dépôt de garantie, à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble, cette convention ne constitue pas une promesse de vente ; il en résulte que le réservataire qui a exécuté son engagement par le versement du dépôt de garantie et qui offre de payer le solde du prix de vente ferme et définitif convenu ne peut forcer le réservant (...)

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N°9 . 1985-02-27


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