Vente (fraudes et délits assimilés).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

La Cour d'appel ne saurait condamner des personnes poursuivies des chefs de tentative de tromperie et tromperie sur la qualité substantielle d'un véhicule automobile pour avoir tenté de vendre, puis vendu un véhicule d'occasion en omettant d'indiquer qu'il aurait été réparé à la suite d'un grave accident, et l'avoir présenté comme étant « une excellente occasion en parfait état », au motif qu'il appartient au vendeur d'un véhicule d'occasion d'avertir l'acquéreur, quand bien même les réparations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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