AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

Etude par R. PLAISANT

EXTRAIT *

1. — La loi du 3 juillet 1985 (J.C.P. 1985, III, 57400), comprend six titres : Titre I, droit d'auteur, articles 1 à 14 ; Titre II, droits voisins, articles 15 à 30 ; Titre III, rémunération pour copie privée, articles 31 à 37 ; Titre IV, sociétés de perception, articles 38 à 44 ; Titre V, logiciel, articles 45 à 51 ; Titre VI, garanties et sanctions, articles 52 à 62. Les dispositions du Titre I, sauf l'article 14 relatif à l'oeuvre de commande utilisée pour la publicité, modifient et complètent (...)

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N°9 . 1986-02-26


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