AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09MÉDECINE-CHIRURGIE. - Contrats médicaux. Contrat d'exercice en commun de la profession médicale. Contrat postérieur dit de « transmission de clientèle ». Qualification. Cession de clientèle (non). Somme versée. Contrepartie de l'intégration dans le cabinet. Nullité (non).

MÉDECINE-CHIRURGIE. - Contrats médicaux. Contrat d'exercice en commun de la profession médicale. Contrat postérieur dit de « transmission de clientèle ». Qualification. Cession de clientèle (non). Somme versée. Contrepartie de l'intégration dans le cabinet. Nullité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

Commentaires par Gérard MÉMETEAU

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 8 janvier 1985 ; Sibiude c. Guiraud. A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un médecin ne s'était pas engagé à céder et n'avait pas cédé partie de sa clientèle, la seule obligation qu'il avait souscrite étant de présenter un confrère comme son associé, d'engager ses clients à reporter sur lui la confiance qu'ils lui accordaient et de tenir à sa disposition les fiches relatives à la clientèle, a ensuite rapproché l'acte litigieux du contrat d'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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