AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Statut (I.A.R.D.). Indemnité compensatrice à la cessation des fonctions. Renonciation anticipée (non). Renonciation après révocation. Validité (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Statut (I.A.R.D.). Indemnité compensatrice à la cessation des fonctions. Renonciation anticipée (non). Renonciation après révocation. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 décembre 1985 ; Consorts Cazenave et autre). Si le caractère d'ordre public qui s'attache au statut des agents généraux d'assurances (I.A.R.D.), annexé au décret du 5 mars 1949, a pour conséquence d'interdire toute renonciation anticipée de la part de l'agent général à une indemnité compensatrice, il ne met pas obstacle à ce que cet agent renonce, après l'abandon de ses fonctions, au bénéfice de ce droit. En l'espèce, la Cour d'appel qui a déclaré une telle renonciation valable, (...)

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N°9 . 1986-02-26


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