AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'art. 3 quinquies. Prise d'effet. Juges du fond. D. n° 64-1355, 30 décembre 1964, art. 3. Violation (oui). Date du constat d'huissier annexé. Décision fondée sur des constatations contradictoires. Caractérisation

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'art. 3 quinquies. Prise d'effet. Juges du fond. D. n° 64-1355, 30 décembre 1964, art. 3. Violation (oui). Date du constat d'huissier annexé. Décision fondée sur des constatations contradictoires. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . C., 3 décembre 1985 ; Époux Lévy). Violent l'article 3 du décret n° 64-1355 du 30 décembre 1964, les juges du fond qui, pour décider que le bail consenti par un propriétaire en vertu de l'article 3 quinquies, de la loi du 1er septembre 1948 a pris effet à la date du constat d'huissier annexé, retiennent que le bailleur a justifié de l'état satisfaisant de l'immeuble et du bon état d'entretien des parties communes à la date de la conclusion de la location tout en relevant que l'expert (...)

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N°9 . 1986-02-26


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