AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tendant à critiquer l'imminence du dommage. Moyen déjà invoqué devant ia Cour d'appel statuant en appel d'une ordonnance de référé. Moyen contenu dans des conclusions rejetées comme tardives. irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tendant à critiquer l'imminence du dommage. Moyen déjà invoqué devant ia Cour d'appel statuant en appel d'une ordonnance de référé. Moyen contenu dans des conclusions rejetées comme tardives. irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 décembre 1985 ; Consorts Noguès). Lorsqu'une Cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a écarté comme tardives les conclusions et les pièces produites par une partie pour contester l'imminence du dommage subi par son adversaire, n'est pas recevable devant la Cour de cassation le moyen qui tend à critiquer ie caractère imminent de ce dommage (pourvoi c. Aix-en-Provence 16 mai 1984).

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N°9 . 1986-02-26


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