AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Tribunal d'instance. Procédure. Convocation de toutes les parties à l'audience. Défaut. Moyen ne pouvant être soulevé que par les parties non convoquées à l'audience

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Tribunal d'instance. Procédure. Convocation de toutes les parties à l'audience. Défaut. Moyen ne pouvant être soulevé que par les parties non convoquées à l'audience

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 décembre 1985 ; C.F.D.T. Fédération Générale Agroalimentaire c. M. Marlot et autre). Les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement qui a décidé qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre deux entreprises (pourvoi c. Trib. inst. Étampes 5 décembre 1985).

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N°9 . 1986-02-26


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