AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09COMITÉ D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Établissement de 123 salariés et société d'intérêt collectif agricole de 121 salariés établis dans la même localité. Unité économique (non). Société commerçante. Établissement ayant des dirigeants agriculteurs. Absence de communauté d'intérêts. Absence d'une unité de direction. Nécessité de rechercher l'existence d'une unité sociale (non)

COMITÉ D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Établissement de 123 salariés et société d'intérêt collectif agricole de 121 salariés établis dans la même localité. Unité économique (non). Société commerçante. Établissement ayant des dirigeants agriculteurs. Absence de communauté d'intérêts. Absence d'une unité de direction. Nécessité de rechercher l'existence d'une unité sociale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 décembre 1985 ; C.F.D.T. Fédération Générale Agroalimentaire c. M. Marlot et autre). Ayant relevé que si un établissement employant 123 salariés et une société d'intérêt collectif agricole en occupant 121 sont établis dans la même localité, leur numéro d'immatriculation à la mutuelle sociale agricole et à l'institut des études économiques sont différents, que les dirigeants de l'établissement sont des agriculteurs, tandis que la société est commerçante, qu'il n'existe aucune communauté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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