AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09CONSTRUCTION-URBANISME. - Financement. Acte mettant fin à la garantie financière d'achèvement d'un immeuble à construire. D. n° 61-1036, 13 septembre 1961, art. 23. Caractérisation

CONSTRUCTION-URBANISME. - Financement. Acte mettant fin à la garantie financière d'achèvement d'un immeuble à construire. D. n° 61-1036, 13 septembre 1961, art. 23. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 décembre 1985 ; Banque hypothécaire européenne). La garantie financière d'achèvement d'un immeuble à construire prend fin à l'achèvement de la construction, lequel peut résulter de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article 23 du décret n° 61-1036 du 13 septembre 1961 applicable à l'espèce. Répond aux exigences légales la déclaration dressée par celui qui a assuré la maîtrise d'oeuvre de l'opération en qualité d'architecte (pourvoi c. Lyon 24 mai 1984). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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