AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Contrat synallagmatique. Caractérisation (oui). Dirigeant de société. Conclusion d'une convention de non-concurrence postérieurement à la rupture des relations antérieures. Renonciation unilatérale par la société. Possibilité (non). Exécution. Obligation

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Contrat synallagmatique. Caractérisation (oui). Dirigeant de société. Conclusion d'une convention de non-concurrence postérieurement à la rupture des relations antérieures. Renonciation unilatérale par la société. Possibilité (non). Exécution. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 décembre 1985 ; Société Réunionnaise de commerce et de commission c. Dupuy). Après avoir résigné toutes ses fonctions, le dirigeant d'une société a conclu avec celle-ci une convention de non-concurrence moyennant le versement d'une indemnité compensatrice. La société n'ayant effectué aucun paiement, il a réclamé en justice l'exécution de la convention. Sa demande a été accueillie bien que la défenderesse ait fait connaître qu'elle renonçait à se prévaloir de ladite convention. (...)

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N°9 . 1986-02-26


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