AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Constatations nécessaires quant à la nature des désordres

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Constatations nécessaires quant à la nature des désordres

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 décembre 1985 ; Sté Technique Plastique). Les travaux de reprise destinés à remédier à des infiltrations d'eau dans un immeuble, confiés à un entrepreneur qui n'a pas participé à l'opération d'édification initiale de ce bâtiment réalisée plusieurs années auparavant, ne sauraient être considérés comme relevant de la garantie décennale sans que soit recherché s'ils peuvent être assimilés à la construction d'un ouvrage, si la réception a eu lieu et si les désordres dus à leur mauvaise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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