AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interruption. Prescription annale. Contravention aux règles du stationnement. Visa par le ministère public du titre de l'amende pénale. Acte Interruptif (oui)

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interruption. Prescription annale. Contravention aux règles du stationnement. Visa par le ministère public du titre de l'amende pénale. Acte Interruptif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 décembre 1985 ; Vermersch Chantai). Les actes de poursuite et d'instruction consistant de la part du ministère public, à effectuer des recherches aux fins de découvrir l'auteur d'une contravention aux règles du stationnement qui s'est révélé être une personne, laquelle a été entendue par les services de police et a été citée devant le tribunal de police ainsi que le visa par le ministère public du titre de l'amende pénale fixe concernant cette contravention par laquelle a été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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