AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09PROCÉDURE CIVILE. — Sursis à statuer. Conditions réunies (oui). Demande Introduite dans l'attente de la décision du Conseil d'État sur le recours formé dans une affaire similaire. Contestation sérieuse sur la validité d'un acte administratif (oui)

PROCÉDURE CIVILE. — Sursis à statuer. Conditions réunies (oui). Demande Introduite dans l'attente de la décision du Conseil d'État sur le recours formé dans une affaire similaire. Contestation sérieuse sur la validité d'un acte administratif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 décembre 1985 ; Société Volkswagen-France c. Société Nouvelle du Garage de Vichy-Rhue). Un appelant, invoquant l'illégalité d'un décret applicable à la cause, et ayant demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'État ait jugé le recours qu'il avait formé dans une affaire similaire, la Cour d'appel a rejeté cette demande au motif qu'il ne justifiait pas avoir introduit un recours dans cette affaire et qu'il n'y avait pas lieu à sursis, la juridiction administrative (...)

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N°9 . 1986-02-26


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