AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Faute du conducteur du véhicule à moteur. Abandon du véhicule sur la voie gauche d'une autoroute après le choc avec une voiture le précédant (oui). Heurt de la voiture Immobilisée par un autre véhicule. Rôle passif de la chose (non). Condamnation du conducteur du véhicule tamponneur à la réparation Intégrale du dommage subi par le propriétaire du véhicule immobilisé (non). Cassation

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Faute du conducteur du véhicule à moteur. Abandon du véhicule sur la voie gauche d'une autoroute après le choc avec une voiture le précédant (oui). Heurt de la voiture Immobilisée par un autre véhicule. Rôle passif de la chose (non). Condamnation du conducteur du véhicule tamponneur à la réparation Intégrale du dommage subi par le propriétaire du véhicule immobilisé (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 4 décembre 1985 ; Société d'Assurance Helvetia Accidents c. Époux Erbel et autre). En vertu des articles 4 et 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de la même loi aux instances pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. cette faute étant opposable au propriétaire pour l'indemnisation des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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