AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Faute du conducteur du véhicule à moteur. Cyclomotoriste. Dépassement par la droite d'un camion ayant commencé à effectuer un virage sur la droite (oui). Cause unique du dommage (oui) (L. 5 juillet 1985, art. 4). Exclusion de toute réparation

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Faute du conducteur du véhicule à moteur. Cyclomotoriste. Dépassement par la droite d'un camion ayant commencé à effectuer un virage sur la droite (oui). Cause unique du dommage (oui) (L. 5 juillet 1985, art. 4). Exclusion de toute réparation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 décembre 1985 ; Ëpoux Doom). Selon l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Dans le cas où une collision est survenue entre un camion qui tournait à droite et un cyclomoteur qui, circulant dans la même direction tentait (...)

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N°9 . 1986-02-26


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