AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Évaluation. Prise en compte des prestations versées aux ayants droit par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Évaluation. Prise en compte des prestations versées aux ayants droit par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 3 décembre 1985 ; Maillet et autre). En l'état de la législation applicable aux accidents antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, aucun texte ne mettait obstacle à l'exercice par la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes, d'un recours contre le responsable d'un accident de droit commun sur le fondement de l'article 1382 du Code cvil. Le versement des prestations servies à la suite de l'accident mortel causé par le prévenu d'homicide involontaire (...)

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N°9 . 1986-02-26


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