AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09TESTAMENTS. — Testament olographe. Validité (oui). C. civ., art. 909. Application (non). Médecin institué légataire universel. Juges du fond. Assistance apportée équivalant à un traitement médical (non). Appréciation souveraine

TESTAMENTS. — Testament olographe. Validité (oui). C. civ., art. 909. Application (non). Médecin institué légataire universel. Juges du fond. Assistance apportée équivalant à un traitement médical (non). Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 décembre 1985 ; Morel). La Cour d'appel qui a déclaré valable le testament olographe par lequel la disposante avait institué légataire universel le défendeur, docteur en médecine, a apprécié souverainement que l'assistance apportée par celui-ci à la testatrice, tant en raison des liens affectifs qui l'unissaient à elle que de sa compétence professionnelle ne constituait pas un traitement médical au sens de l'article 909 du Code civil, et elle en a justement déduit que le docteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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