AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09TRANSACTION. — Éléments constitutifs. A) Caractérisation (oui). Accord entre l'acquéreur évincé d'un fonds rural et la S.A.F.E.R. exerçant son droit de préemption et de rétrocession. Juges du fond. Constatations nécessaires. B) Effet. Bénéficiaire de la rétrocession. Inexécution des obligations découlant de la transaction. Droit d'agir de l'acquéreur évincé en cette qualité (oui)

TRANSACTION. — Éléments constitutifs. A) Caractérisation (oui). Accord entre l'acquéreur évincé d'un fonds rural et la S.A.F.E.R. exerçant son droit de préemption et de rétrocession. Juges du fond. Constatations nécessaires. B) Effet. Bénéficiaire de la rétrocession. Inexécution des obligations découlant de la transaction. Droit d'agir de l'acquéreur évincé en cette qualité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 décembre 1985 ; Époux Craveur). Constatant que, abandonnant la contestation de la préemption exercée par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) à l'occasion de la vente d'un fonds rural, l'acquéreur évincé a obtenu de cet organisme qu'il renonce à la rétrocession à un tiers de la totalité des immeubles préemptés et accepte de lui rétrocéder une partie de ceux-ci, les juges du fond peuvent en déduire l'existence d'une transaction qui empêche l'acquéreur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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