AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09VENTE. — Vente de navire. Malfaçons affectant les cuves d'un navire-citerne. Vendeur fabricant professionnel. Bénéfice de la clause d'exonération de responsabilité stipulée au contrat de vente (non)

VENTE. — Vente de navire. Malfaçons affectant les cuves d'un navire-citerne. Vendeur fabricant professionnel. Bénéfice de la clause d'exonération de responsabilité stipulée au contrat de vente (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 3 décembre 1985 ; S.A. Stinox c. S.A.R.L. Transfinistérienne et autres). Le fabricant des cuves d'un navire-citerne est présumé connaître, en tant que professionnel, les vices de la chose par lui vendue et ne peut, de ce fait, en cas de malfaçons, se prévaloir de la clause d'exonération de responsabilité stipulée au contrat de vente (pourvoi c. Poitiers 8 février 1984).

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N°9 . 1986-02-26


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